Magasin Linge de Maison à Perpignan

Conditions spécifiques aux Ventes Privées

1. Vendeur des commandes passées sur linge-et-maison.com

Les commandes effectuées sur le site linge-et-maison.com dans le cadre des Ventes Privées sont vendues, facturées et encaissées par :

M LANCE TEXTILES
SARL
Chemin du Pou de Las Coulobres
66100 Perpignan
SIREN : 393 901 491
SIRET : 393 901 491 00018

M LANCE TEXTILES est le vendeur et le cocontractant du client pour toute commande passée et payée sur linge-et-maison.com.

2. Accès aux Ventes Privées

Les Ventes Privées sont réservées aux personnes résidant dans les Pyrénées-Orientales et disposant d’une adresse avec un code postal éligible du département 66.

L’accès aux tarifs Ventes Privées nécessite la création préalable d’un compte au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet sur linge-et-maison.com.

L’inscription aux Ventes Privées permet d’accéder aux prix et offres qui leur sont spécifiquement réservés sur le site.

Elle ne constitue ni une réservation de produits ni une garantie de disponibilité.

3. Prix et offres Ventes Privées

Les prix et conditions applicables à chaque offre Ventes Privées sont ceux indiqués sur linge-et-maison.com au moment de la commande.

Certaines offres peuvent être limitées à des produits, références, dimensions, coloris, quantités ou périodes déterminés.

Les conditions particulières propres à chaque opération promotionnelle ou offre Ventes Privées sont précisées directement sur la page ou le support présentant l’offre concernée.

Le prix applicable au client est celui affiché au moment de la validation définitive de sa commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.

4. Disponibilité des produits

Les produits proposés dans le cadre des Ventes Privées sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité peut varier selon les références, dimensions, coloris ou déclinaisons proposés.

L’inscription aux Ventes Privées ou l’ajout d’un produit au panier ne vaut pas réservation du produit.

En cas d’indisponibilité constatée après validation et paiement de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées conformément aux dispositions légales et aux Conditions Générales de Vente de linge-et-maison.com.

5. Commande, paiement et retrait à Perpignan

Les commandes Ventes Privées sont passées et payées exclusivement sur linge-et-maison.com auprès de M LANCE TEXTILES.

Aucune livraison n’est proposée dans le cadre de ce dispositif.

Les commandes doivent être retirées au point de retrait situé :

Chemin du Pou de Las Coulobres
66100 Perpignan

La remise matérielle des commandes est assurée sur place par le personnel de :

SA SELARTEX
Société par actions simplifiée
Chemin du Pou de Las Coulobres
66100 Perpignan
SIREN : 349 279 505
SIRET : 349 279 505 00029

Pour les commandes passées sur linge-et-maison.com, SA SELARTEX intervient comme point de retrait désigné par M LANCE TEXTILES.

Le retrait de la commande dans les locaux de SELARTEX ne modifie pas l’identité du vendeur. Le contrat de vente conclu en ligne demeure exclusivement conclu entre le client et M LANCE TEXTILES.

Aucun règlement relatif à la commande internet n’est effectué auprès de la caisse de SA SELARTEX lors du retrait.

6. Droit de rétractation

Le retrait physique de la commande à Perpignan ne transforme pas une commande conclue à distance sur linge-et-maison.com en achat effectué en boutique.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le client doit informer M LANCE TEXTILES de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation prévu par le site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit restituer le produit dans les délais prévus par la réglementation applicable.

7. Restitution des produits à Perpignan

Les produits faisant l’objet d’une rétractation ou d’un retour accepté par M LANCE TEXTILES peuvent être remis physiquement au point de retrait de Perpignan.

Dans ce cadre, SA SELARTEX réceptionne matériellement les produits pour le compte de M LANCE TEXTILES.

La remise d’un produit au personnel de SA SELARTEX ne constitue pas un remboursement, un échange ou l’octroi d’un avoir par la boutique.

Le traitement du retour et du remboursement reste exclusivement assuré par M LANCE TEXTILES.

8. État des produits retournés

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.

Une utilisation effective du produit, son lavage, une salissure, une détérioration ou toute autre manipulation excessive susceptible d’en diminuer la valeur pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces dispositions ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

9. Remboursement des commandes internet

Tout remboursement relatif à une commande passée et payée sur linge-et-maison.com est exclusivement effectué par M LANCE TEXTILES.

Aucun remboursement d’une commande internet ne peut être effectué à la caisse de SA SELARTEX.

Lorsque les conditions de remboursement sont réunies, M LANCE TEXTILES procède au remboursement selon les délais et modalités prévus par la réglementation applicable et par les Conditions Générales de Vente de linge-et-maison.com.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais pour lui.

10. Changement de couleur, de référence ou de produit

Le changement de couleur, de référence ou de produit ne constitue pas un échange effectué en caisse entre une commande internet et la boutique exploitée par SA SELARTEX.

Lorsqu’un client souhaite restituer un produit acheté sur linge-et-maison.com et acquérir un autre produit en boutique :

1. le produit acheté sur linge-et-maison.com suit la procédure de retour et, lorsque les conditions sont réunies, de remboursement par M LANCE TEXTILES ;

2. le nouveau produit choisi dans la boutique constitue une nouvelle vente juridiquement et financièrement distincte conclue avec SA SELARTEX ;

3. le nouveau produit doit être réglé intégralement à la caisse de SA SELARTEX au prix applicable en boutique au moment de l’achat.

Aucune compensation financière n’est effectuée entre le montant de la commande internet retournée et celui du nouvel achat en boutique.

Aucun avoir commun, transfert de paiement ou règlement de la seule différence de prix n’est effectué entre les deux opérations.

11. Produit défectueux ou non conforme

Les présentes modalités relatives à la rétractation, au retour ou à l’achat d’un autre produit ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Pour tout produit acheté sur linge-et-maison.com, M LANCE TEXTILES demeure le vendeur responsable à l’égard du consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Les demandes relatives à un produit défectueux ou non conforme sont traitées conformément aux dispositions légales applicables et aux Conditions Générales de Vente de linge-et-maison.com.

12. Articulation avec les Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions spécifiques complètent les Conditions Générales de Vente applicables aux commandes passées sur linge-et-maison.com.

Elles précisent notamment les modalités particulières :

• d’accès aux Ventes Privées ;

• de commande et de paiement ;

• de retrait à Perpignan ;

• de restitution physique des produits ;

• de remboursement ;

• et la distinction entre une commande conclue avec M LANCE TEXTILES et un éventuel nouvel achat effectué auprès de SA SELARTEX.

Les conditions particulières propres à chaque offre commerciale ou promotionnelle sont indiquées séparément à proximité de l’offre concernée.

Les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de limiter ou de supprimer les droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation.